Accueil

Facturation Électronique

Nos experts vous informent et répondent à vos questions sur les impacts de la facturation électronique pour les associations.

Les assujettis à la facturation électronique

Soumis

Assujettis à la TVA établis en France : tous les redevables, dont professions libérales, médicales, SCI, SCP, artisans, associations à but lucratif et associations à objet commercial.

Exceptions : opérations classées secret défense, et opérations exonérées (art. 261 à 261 E du CGI).

Non soumis

  • Particuliers (B2C)
  • Associations à but non lucratif
  • Entreprises non établies en France (B2B international)

Attention : les non-redevables sont non soumis en émission, mais soumis en réception, sauf option à la TVA.

Exonérations : santé, enseignement, immobilier, associations à but non lucratif, banque, assurance.

Associations à but non lucratif

Sans objet commercial

Aucune obligation ni en émission, ni en réception. Elles peuvent néanmoins choisir une Plateforme d'Accès (PA) pour recevoir leurs factures.

Activités lucratives dépassant le seuil

Si les recettes lucratives accessoires dépassent le seuil annuel, l'association entre dans le champ de la réforme en réception et en émission (e-invoicing et e-reporting).

Option à la TVA

Si l'association a opté pour la TVA, elle devient assujettie et suit les règles des associations à objet commercial.

Calendrier : les 2 dates à retenir

Les associations assujetties doivent impérativement choisir une PA avant le 1er septembre 2026.

1

1er septembre 2026

Toutes les associations assujetties devront pouvoir recevoir des factures sur une Plateforme d'Accès (PA).

2

1er septembre 2027

Émission des factures via une PA, déclaration du e-reporting (transaction et paiement), et réception de toutes les factures BtoB sur la PA.

Les 2 volets : e-invoicing et e-reporting

E-Invoicing

Transactions entre 2 assujettis à la TVA établis en France

  1. Facture dans un des 3 formats du socle (UBL / CII / Factur-X)
  1. Transmission via des plateformes PA
  1. Cycle de vie : suivi et mise à jour des statuts
  1. Transmission à la DGFiP sous 24h
  1. Fréquence : à la facture

E-Reporting

Transactions entre 1 assujetti établi en France et un non assujetti

  1. Facture libre
  1. Transmission des factures et tickets de caisse libre
  1. Transmission à la DGFiP des données agrégées par jour (BtoC) ou à la facture (BtoB international)
  1. Fréquence : décade / mensuelle / bimensuelle

E-Invoicing – Mon client est une entreprise française

01

Édition

J'édite ma facture au format Factur-X (ou UBL ou CII)

02

Dépôt

Je dépose la facture sur ma plateforme (PA de l'association)

03

Transmission

Envoi de la facture sur la plateforme du client ; ma PA envoie les données à la DGFiP

04

Suivi & règlement

Je suis le traitement en temps réel (déposée, rejetée, approuvée, payée…) et j'indique la réception du règlement

E-Reporting – Mon client est un particulier ou une entreprise étrangère

01

Édition & remise

J'édite ma facture et je la remets directement au client (particulier ou entreprise étrangère).

02

Envoi à la PA

Envoi automatique de mes ventes à ma plateforme, ou saisie manuelle sur ma PA de l'association.

03

Transmission DGFiP

Ma plateforme envoie les données de transaction à la DGFiP (Administration fiscale).

04

Réception du règlement

J'indique sur ma plateforme la réception du règlement (pour les prestations de services).

Tableau récapitulatif des obligations pour les associations

Source : fiche-association_DGFiP.pdf

Les sanctions

Sanctions comptables & fiscales

  • Non déductibilité de la TVA pour l'acheteur
  • Risque de perte d'agrément pour la PA

Pénalités pour l'association assujettie

  • 500 € puis 1 000 € tous les 3 mois pour non-inscription à une PA (art. 1731-IV bis du CGI)
  • 50 € par facture dans la limite de 15 k€ par an (art. 1737-III du CGI)
  • 500 € par transmission dans la limite de 15 k€ par an (art. 1788 D I et II du CGI)

Bénéfices pour les associations

Gain de temps

Automatisation de la transmission des pièces et réduction des tâches manuelles répétitives.

Meilleure trésorerie

Suivi en temps réel du cycle de vie des factures pour anticiper les encaissements.

Moins d'erreurs

Diminution des erreurs et des litiges grâce à la standardisation des formats et des processus.

Conservation centralisée

Toutes les pièces conservées en un même endroit, accessibles à tout moment.

Difficultés actuelles de facturation des associations

Côté client (émission)

  • Où transmettre ma facture et comment ?
  • Obligation d'utiliser une plateforme selon le client
  • Dépôt sur différents portails d'achat
  • Processus de transmission variés
  • Non réception par le client
  • Format imposé par le client

Côté fournisseur (réception)

  • Où retrouver mes factures ?
  • Complexité des canaux de réception
  • Difficulté d'automatisation
  • Mauvais classement des factures
  • Format numérique ou papier
  • Problèmes d'anti-spam

Opportunités : le cycle de vie des factures

Quelles opportunités pour les associations ?

  • Gain de temps et automatisation de la transmission des pièces au cabinet
  • Suivi en temps réel grâce au cycle de vie : amélioration de la trésorerie et diminution des erreurs et litiges
  • Conservation des pièces en un même endroit
Accompagnement

L'accompagnement de l'expert-comptable

Face aux enjeux de la réforme, l'expert-comptable joue un rôle central pour guider les associations assujetties dans leur transition vers la facturation électronique — de l'audit initial jusqu'au full service.

Actions de l'expert-comptable

Audit & conformité

Auditer le système de facturation et le mettre en conformité (complétude des données).

Transmissions automatiques

Assurer les transmissions automatiques de flux entre l'association et le cabinet.

Choix des outils

Assister au choix d'outils adaptés à l'activité et à la volumétrie (PA, logiciel de facturation…) et les mettre à disposition.

Full service

Prendre en charge certaines tâches administratives (facturation, paiement, recouvrement, suivi des statuts) jusqu'au full service.

Délégation de choix de PA : formulaire Opt-in

La DGFiP met en place un formulaire Opt-in en mai 2025 pour le choix de la PA en réception. Elle autorise les experts-comptables à inscrire leurs clients dans l'annuaire centralisé (mandat obligatoire).

01

Informer

Informer vos clients que vous pouvez prendre en charge leur inscription sur l'annuaire.

02

Avenant

En cas d'accord, faire signer un avenant à la lettre de mission principale.

03

Mandat

Faire signer un mandat de délégation de signature.

04

Inscription

Envoyer l'accord formel à la PA choisie, qui inscrit l'association dans l'annuaire.