Facturation Électronique : Questions / Réponses
Nos experts vous informent et répondent à vos questions sur la réforme de la facturation électronique — spécial Associations.
1. Champ d'application de la réforme
Les associations à gestion désintéressée et à activité non lucrative sont hors champ de la réforme. Elles peuvent conserver leurs modes d'envoi actuels (papier, PDF par mail) et n'ont pas l'obligation de choisir une Plateforme Agrée (PA). Elles peuvent néanmoins en adopter une volontairement.
CSE
Soumis aux obligations uniquement s'ils sont assujettis à la TVA. Si leur gestion est désintéressée, ils restent hors dispositif.
Fonds de dotation
Suivent le même régime que les associations loi 1901. Non concernés si gestion désintéressée. L'annuaire ne recense que les entités assujetties à la TVA.
Associations culturelles / philanthropiques
Financées par des dons ou activités non lucratives : considérées comme non assujetties à la TVA, totalement hors champ.
TVA à l'importation
Le paiement de la TVA à l'importation (y compris dans les DROM) ne rend pas l'association soumise à la réforme en l'absence d'activité lucrative.
Règle générale : toute association non assujettie à la TVA — quelle que soit son activité (sportive, loisirs, formation accessoire) — est totalement hors champ de la réforme.
2. TVA, Exonérations et Seuils
Activités lucratives accessoires sous le seuil
Si les recettes lucratives ne dépassent pas 80 011 € (seuil 2025), l'association est considérée comme non assujettie à la TVA et reste hors champ de la réforme.
Dépassement du seuil
L'association devient assujettie à la TVA et doit obligatoirement être en capacité de recevoir des factures électroniques sur une PA. En émission, elle relève du e-invoicing ou du e-reporting selon la qualité du client.
Double activité (lucrative + non lucrative)
En réception : l'association reçoit toutes les factures électroniques sur sa PA (secteur lucratif et non lucratif). En émission : obligation pour la partie lucrative uniquement. La partie non lucrative peut être gérée via la PA si elle propose ce service optionnel.
Cas particuliers : Loyers, Enseignement et Recettes Accessoires
Loyers sans TVA (exonération CGI art. 261 à 261 E)
Aucune obligation d'émission, mais la PA est requise pour la réception. Si l'association est non assujettie : totalement hors champ. Si l'opération est taxable en franchise en base : soumise en réception et en émission.
Organismes d'enseignement (ex. OGE)
Exonérés de TVA mais considérés comme assujettis. Obligation de recevoir des factures électroniques sur une PA à partir du 1er septembre 2026. Obligation d'émission uniquement pour les opérations non exonérées.
Association cultuelle avec recettes accessoires
Aucune obligation de choisir une PA si les recettes lucratives restent inférieures au seuil de 80 011 € (seuil 2025).
Date clé : les organismes d'enseignement assujettis doivent être prêts à recevoir des factures électroniques sur une PA dès le 1er septembre 2026.
3. Réception, Émission et Relations avec les Partenaires
01
Association non assujettie avec PA volontaire
Elle n'apparaît pas dans l'annuaire. Elle doit communiquer à ses fournisseurs l'adresse électronique de collecte fournie par sa PA pour recevoir les factures (PDF ou autre format).
02
Identification SIREN / SIRET
Si l'association est assujettie, elle doit renseigner une adresse pour chaque établissement présent dans l'annuaire.
03
Plusieurs établissements (ex. ESAT et IME)
Il n'est pas obligatoire d'avoir une PA distincte par établissement. Il est conseillé d'utiliser la même PA pour simplifier les processus et la tarification.
04
Facturation vers entités publiques (Chorus Pro)
Même non assujettie en B2B, l'association reste soumise à l'obligation B2G. Elle peut continuer via Chorus Pro directement, ou passer par une PA qui se charge de transmettre la facture à Chorus Pro.
4. Plateformes Agrées (PA) et Annuaire
Inscription dans l'annuaire
L'inscription se fait via le formulaire Opt-in : document juridique signé par l'association assujettie pour désigner officiellement sa PA de réception. Ce mandat permet à la PA d'inscrire l'entité dans l'annuaire national et d'y déclarer son adresse de réception active.
Le modèle d'accord formel est disponible en étape 3 sur e-FAC expert. L'association peut également déléguer cette inscription à son expert-comptable.
PA spécifiques pour associations non assujetties ?
Il n'existe pas de PA spécifiques pour les associations non assujetties, car elles ne sont pas concernées par la réforme et ne figurent pas dans l'annuaire officiel.
Toutefois, une association non assujettie peut volontairement utiliser une PA, à condition que celle-ci propose le service optionnel de gestion des non assujettis pour automatiser ses flux de factures.
Conseil : vérifiez que votre PA propose bien la gestion optionnelle des entités non assujetties avant de souscrire.