Découvrez les réponses de nos experts aux questions les plus fréquentes sur la réforme de la facturation électronique — cas d'usage concrets, obligations pratiques et bonnes pratiques.
Agences immobilières, Airbnb & SCI
Agences en tant qu'intermédiaires transparents
En émission : L'agence émet les factures (ex : loyers commerciaux soumis à TVA) au nom du propriétaire via une Plateforme Agréée (PA), en gérant la séquence de numérotation pour son client.
En réception : Les fournisseurs doivent facturer le destinataire réel (syndicat ou bailleur). Le syndic accède aux factures via une délégation de droits sur la PA du destinataire.
Plateformes type Airbnb
L'acheteur paie l'intermédiaire, qui reverse au vendeur le montant diminué de sa commission. Le vendeur émet une facture F1 (« déjà payée ») à l'acheteur ; la plateforme émet une facture F2 pour sa commission au vendeur. La plateforme doit informer le vendeur de l'encaissement pour la mise à jour du statut.
SCI avec plusieurs mandataires
Chaque agence agit comme Tiers Facturant et doit utiliser une série de numérotation chronologique dédiée et distincte (ex : AgenceA-01, AgenceB-01). La facture identifie la SCI dans le bloc « Vendeur » et l'agence dans le bloc « Tiers Facturant ». Chaque agence doit s'assurer que la SCI récupère les informations de facturation et les statuts de cycle de vie.
Plateformes Agréées (PA) : uniques ou multiples ?
Architecture PA unique centralisée
Oui, une PA unique est envisageable. Les outils métiers spécifiques agissent comme Solutions Compatibles (SC) connectées à cette PA centrale. Cela évite la dispersion des données et simplifie la gestion des échanges, sous réserve de la capacité de chaque solution à s'interconnecter.
Délégation à plusieurs mandataires
Deux options pour éviter de multiplier les abonnements PA :
- Le mandataire accède à la PA du Vendeur : accès partagé, le Vendeur conserve la main sur le statut « Encaissée ».
- Le mandataire utilise sa propre PA : il se déclare en « Tiers Facturant » avec la mention « facture établie au nom et pour le compte de », et l'adresse BT-34 est configurée en conséquence.
Marketplaces & Mandat de Facturation
L'intermédiaire qui crée et transmet la facture à la place du vendeur agit comme tiers facturante et doit obligatoirement disposer d'un mandat de facturation signé.
Bien que l'obligation d'émission dépende de la taille de l'assujetti (le vendeur), la formalisation du mandat est impérative dès lors que la marketplace se charge d'établir les factures. Ce mandat est le prérequis juridique permettant à la plateforme d'émettre techniquement la facture pour le compte du vendeur — comme c'est déjà le cas hors réforme.
Cas Particuliers : Experts judiciaires & Créateurs de contenu
Mémoires de frais de justice
Les mémoires d'experts judiciaires sont en principe soumis à la TVA (tarifs fixés HT, TVA ajoutée sauf exonération). Seuls les débours au sens strict n'y sont pas soumis. Ils entrent donc dans le champ de la facturation électronique.
Créateurs de contenu via plateforme
C'est à la plateforme (intermédiaire de paiement et mandataire de facturation) de faire le nécessaire. Si la TVA est exigible à l'encaissement, c'est l'intermédiaire qui crée le statut « Encaissée » et le transmet au concentrateur de données PPF via sa plateforme agréée.
Adresse de Facturation Électronique (AFE) & Logiciels de caisse
Qu'est-ce qu'une AFE ?
L'AFE est l'équivalent numérique de l'adresse postale, obligatoirement sous la forme 0225:SIREN ou 0225:SIREN_XXX. Elle doit être enregistrée dans l'Annuaire PPF pour permettre le routage des factures vers la PA du destinataire. Elle doit être communiquée lors de tout achat professionnel.
Logiciels de caisse & e-reporting
Aucune obligation d'utiliser un logiciel de caisse, mais s'il est utilisé, il doit être certifié (NF525 ou LNE). L'intégration se fait via l'e-reporting B2C :
- Transmission automatique des données agrégées (Z de caisse, Flux 10.3) via API vers la PA.
- Si une transaction B2C fait l'objet d'une facture B2B a posteriori, indiquer le cadre B7/S7/M7 pour éviter la double comptabilisation de la TVA.
E-reporting sans logiciel de caisse
Même sans logiciel de caisse, tout commerçant doit transmettre à l'administration fiscale les données de ses transactions B2C et B2B international via l'e-reporting. Deux solutions s'offrent à lui :
Saisie manuelle via une PA
Connexion à l'interface web ou application mobile de la PA pour saisir manuellement les recettes quotidiennes agrégées avec ventilation des taux de TVA.
Utilisation d'une Solution Compatible (SC)
Un logiciel SC fait l'interface entre le système d'encaissement et la PA, automatisant les transmissions.
Gestion des Notes de Frais & Identification du Collaborateur
Impact de la réforme sur les notes de frais
Les factures liées aux notes de frais doivent être émises et reçues via des plateformes agréées. Si un collaborateur paie avec un moyen personnel, il peut demander un justificatif et la facture indiquera qu'elle a déjà été payée. La réforme oblige les collaborateurs à s'identifier comme professionnels lors de l'achat pour permettre la récupération de TVA.
Procédure d'identification du collaborateur
Le collaborateur doit fournir au vendeur :
- Le numéro SIREN de son entreprise.
- L'adresse de facturation électronique (ex :
SIREN_FRAISCOLLABORATEUR).
- Une information d'identification personnelle (nom, matricule, derniers chiffres de carte).
À terme, les logiciels de caisse évolueront pour permettre la lecture d'un QR code ou tag NFC.
Erreurs d'identification & Déduction de TVA sur Notes de Frais
Conséquences d'un mauvais SIREN
Rejet par la PA-R : statut « Rejetée » (code 213) posé, facture non délivrée à l'acheteur. Le vendeur doit annuler via un Avoir Interne.
Refus par l'acheteur : statut « Refusée » posé si le destinataire n'est pas légitime — le flux TVA est ignoré par l'administration. Une nouvelle facture doit être émise.
Déduction de TVA : deux scénarios
1. Facture B2B (e-invoicing) : Le collaborateur s'identifie, le vendeur émet une facture électronique au nom de l'entreprise (Net à Payer = 0). La TVA est déductible.
2. Ticket B2C (e-reporting) : Sans identification, la TVA déductible peut ne pas être pré-remplie. L'entreprise peut demander une facture B2B a posteriori (cadre B7/S7/M7). Des tolérances existent pour les péages et les notes de restaurant inférieures à 150 € HT.
Acheminement des Justificatifs & TVA sur Notes de Frais
Le justificatif principal est la facture électronique elle-même, transmise directement de la PA du Vendeur vers la PA de l'Acheteur. Le collaborateur (Tiers Payeur) s'identifie au moment de l'achat ; la facture porte la mention « déjà payée ». Le ticket de paiement sert uniquement de preuve pour le remboursement interne et ne transite pas par le circuit PA/PPF.
Facture B2B — TVA déductible
Collaborateur identifié → facture électronique au nom de l'entreprise (Net à Payer = 0) → TVA déductible via e-invoicing.
Ticket B2C — Option a posteriori
Sans identification → e-reporting B2C. L'entreprise peut demander une facture B2B a posteriori avec cadre B7/S7/M7 pour déduire la TVA sans double déclaration.
Tolérances administratives
Restaurants < 150 € HT et tickets de péage : déduction de TVA possible sur la base du ticket, avec écart sur le pré-remplissage automatique.
Tickets de Péage, Parking & Carburant
Annuaire PPF & Auto-facturation
Consulter et s'inscrire dans l'Annuaire
Tout utilisateur peut consulter l'annuaire via le portail Chorus Pro en renseignant le SIREN/SIRET. L'inscription et la mise à jour des AFE sont réservées aux PA. L'entreprise choisit sa PA de réception, lui fournit un accord formel (formulaire « Opt-in »), et c'est la PA qui procède à l'enregistrement dans l'annuaire central.
Auto-facturation : les 4 points clés
- Inversion des rôles : l'acheteur crée et transmet la facture au vendeur (seule exception au principe standard).
- Format : codes types spécifiques (389 ou 500), mention obligatoire « auto-facturation » et code DCL.
- Adresses : BT-49 = adresse du vendeur (BT-34) dans l'Annuaire PPF ; numérotation chronologique dédiée par vendeur.
- Transmission : la PA de l'acheteur produit le Flux 1 et le transmet au PPF ; statuts de cycle de vie partiellement inversés.
Professions Libérales sous Régime BNC
Les professionnels en BNC (professions libérales, y compris médicales) sont considérés comme des assujettis à la TVA et sont donc concernés par la réforme, qu'ils soient redevables ou non de la TVA.
Obligation de réception — avant le 1er septembre 2026
Choisir une Plateforme Agréée (PA) pour pouvoir recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs.
Obligation d'émission — à partir du 1er septembre 2027
Pour les activités B2B soumises à TVA : utiliser l'e-invoicing. Pour les ventes B2C ou opérations internationales : transmettre les données via l'e-reporting.
Activités exonérées (ex. actes médicaux)
Les opérations exonérées selon les articles 261 à 261E du CGI ne sont pas concernées par les obligations d'e-invoicing ou d'e-reporting.
Échanges B2G : Entreprises & Entités Publiques
La réforme maintient Chorus Pro comme plateforme centrale de réception et d'émission pour le secteur public, tout en alignant le B2G sur les exigences du B2B. Les fournisseurs privés disposent de deux options pour transmettre leurs factures B2G :
Option 1 — Via Plateforme Agréée (PA)
Le fournisseur utilise sa PA habituelle, qui se charge d'acheminer automatiquement la facture vers Chorus Pro. C'est la voie recommandée pour une intégration complète dans le nouveau dispositif.
Option 2 — Directement sur Chorus Pro
Continuer à utiliser les formats et méthodes existants sur Chorus Pro. Cette modalité est destinée à être provisoire et a vocation à évoluer vers la première option.
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